Les procès sont-ils réellement publics?

            Les gens ont tendance à l’oublier, mais les procès criminels au Canada sont publics.  Il y a cependant des exceptions.  Par exemple, certains procès impliquant des agressions sexuelles se déroulent à huis clos[1].  Le public n’a pas besoin de connaître tous les détails concernant le viol d’une victime.  En revanche, le comportement d’un assassin ou les circonstances entourant un vol, une fraude ou un meurtre, sont d’intérêt public.  Par exemple, le fait de pouvoir les étudier peut apporter des changements sociaux.

Dans leur Traité de droit pénal canadien (1998), Côté-Harper, Rainville et Turgeon soulignent que « l’infraction constitue une atteinte à l’ordre public, d’où le droit d’intervention de l’État.  Des intérêts privés peuvent être lésés de façon incidente comme dans le cas du vol ou de méfaits à l’encontre de la propriété privée, mais c’est le procureur général d’une province ou son représentant qui initie la poursuite ».

Si nous nous attardons aux affaires de meurtre, le dossier devient de nature publique dès que l’accusation est officiellement prononcée contre le suspect, vis-à-vis lequel le Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales (DPCP) a jugé avoir suffisamment de preuves en main pour l’amener devant les tribunaux.  À l’époque de l’arrestation de Jonathan Bettez, par exemple, ce principe de base n’a pas été compris par tout le monde.

Le nom de Bettez circulait depuis longtemps sur les médias sociaux.  Que les gens en parlent, c’est une chose.  Mais il fallait comprendre que les médias ne pouvaient pas se permettre de prononcer son nom avant qu’il comparaisse devant le juge.  Il était donc inutile de blâmer le milieu journalistique sur le fait que le nom du suspect n’avait pas été dévoilé avant le dépôt de l’accusation.

Bien sûr, pour que tous les éléments du dossier soient présentés publiquement, il faut attendre la tenue du procès.  Le public est alors invité à assister à ce même procès, comme cela se fait depuis des siècles.  Autrefois, d’ailleurs, ces procès pour meurtre faisaient office de spectacles fascinants.  Certains curieux se déplaçaient uniquement pour entendre la plaidoirie d’un procureur qui leur paraissait particulièrement intéressant, au point de faire abstraction des témoignages.

Évidemment, ce n’est pas tout le monde qui peut se permettre d’assister à un procès pour meurtre, du début jusqu’à la fin.  Nous avons tous des obligations, que ce soit les études, le travail, ou les tâches familiales.  Donc, dès cette première étape, on pourrait se demander si les procès sont réellement publics puisqu’une infime partie de la population a le loisir d’y assister.

Alors, que font les autres personnes intéressées?

Eh bien, ils doivent se tourner vers les comptes rendu journalistiques.  Nous savons bien que les journalistes ne peuvent pas résumer dans un reportage de quelques minutes des heures de témoignages entendus au cours de la journée, ni retransmettre certaines émotions, des subtilités du langage ou des échanges entendus sous serment dans le prétoire.  Cela reviendrait à demander à un journaliste de recréer l’ambiance d’un échange romantique vécu entre deux amoureux durant des heures.  Il est tout simplement impossible de comprendre totalement certaines situations, à moins d’avoir été là.

Lorsque le procès se termine, et que les délais concernant les autres recours sont épuisés, le dossier est clos.  Tout ce qui a été accumulé durant les audiences, incluant les notes sténographiques et les pièces à conviction, est archivé dans les entrepôts des palais de justice.

Si les procès criminels sont publics aux yeux de la loi, on se dit alors qu’on peut y avoir accès en se présentant au palais de justice.  C’est vrai.  Vous y aurez accès.  Mais il y a un prix à payer.  Et ce prix, il est de quelques dollars par page de transcription.

Vous ne voyez pas encore très bien ce que je veux dire?

Voici un exemple.  Dans la région de Québec, j’ai pris mes renseignements pour obtenir un procès qui s’est déroulé au cours des années 1990.  On m’a expliqué qu’il en coûte plus de 3$ par page de transcription. L’été dernier, une avocate m’a renseigné sur le prix exact : 3.10$.  Si nous prenons en exemple le premier procès de Guy Turcotte, qui s’étend sur 7 000 pages, je vous laisse faire le calcul.  Eh oui!  Il en coûterait au minimum 21 000$ simplement pour exercer son droit de citoyen à lire l’ensemble de la preuve.

Plus récemment, le bureau du député Pierre-Michel Auger m’a informé, après s’être lui-même instruit auprès du cabinet de la ministre de la Justice Stéphanie Vallée, que dans certaines régions du Québec le prix variait à la hausse.  Ainsi, il peut donc en coûter plus de 5.00$ par page de transcriptions et cela au sein d’une province où le système judiciaire se veut public.  À un prix aussi exorbitant, la question s’impose : les procès sont-ils réellement publics?

Après 30 ans, les dossiers judiciaires sont versés dans les voûtes de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ).  Ça, c’est en théorie.

Actuellement, je sais qu’à BAnQ Montréal on retrouve des dossiers complets datant de 1987.  C’est normal, me direz-vous, car ça remonte à plus de 30 ans.  Ce n’est cependant pas pareil partout.  À Québec, on m’a informé que les procès les plus récents conservés dans les archives datent environ de 1979, tout ceci parce que le palais de justice n’a pas fait de versement depuis 2011.  Pour BAnQ Trois-Rivières, la situation présente un scénario semblable, et cela en dépit d’un versement effectué en décembre dernier.

Bref, non seulement les prix varient mais le respect des versements aussi.  Et la problématique provient forcément des palais de justice et de l’administration de la justice.

En conclusion, il semble que le public doive retenir de cette aventure que s’il n’a pas le loisir d’assister à un procès criminel il est dans la quasi obligation d’attendre plus de 30 ans pour pouvoir le consulter gratuitement dans les locaux de BAnQ.  Le problème, c’est que durant ces trois décennies d’attente la perception du public se transforme tout en développant, dans plusieurs cas, de fausses idées reçues.  Les erreurs se multiplient.  Pire encore : elles sont assimilées par la mémoire collective.  Et une fois que des auteurs qui se donnent la peine d’étudier ces dossiers à BAnQ – ils ne sont pas nombreux à le faire – pour les faire revivre auprès du public et ainsi lui permettre de se faire sa propre opinion, ils se font accuser d’être prétentieux parce qu’ils défont de fausses croyances en se basant sur des documents pourtant légaux.

Devrait-on facilité l’accès aux procès criminels?

[1] https://www.educaloi.qc.ca/jeunesse/capsules/lacces-aux-proces-et-le-huis-clos

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