Les enquêtes de coroner au Québec

             L’existence de l’institution des coroners remonte à plusieurs siècles. « Sous le règne des Normands en Angleterre surgit la riche idée que nationaliser la justice ouvrait de lucratives perspectives. Pendant des siècles, le système juridique avait traité l’homicide comme un dommage : au lieu de se venger, la famille de la victime pouvait demander le versement d’une somme à la famille de l’assassin, connue sous le nom de « prix du sang » ou wergeld (littéralement, le « prix d’un homme »). Le roi Henri 1er [1068-1135] redéfinit l’homicide comme une offense contre l’État et, par métonymie, contre la Couronne. Les cas de meurtre ne furent donc plus désignés d’après le modèle Individu Y vs Individu Z, mais La Couronne vs Individu Y (ou plus tard, aux États-Unis, Le peuple vs Individu Y ou L’État du Michigan vs Individu Y). Grâce à cette géniale inspiration, le prix du sang (qui consistait souvent en l’ensemble des biens du coupable, augmenté d’une contribution supplémentaire de sa famille) allait dans l’escarcelle du roi et non plus dans celle de la famille de la victime. La justice était rendue par des tribunaux itinérants qui se déplaçaient périodiquement dans les différentes régions et jugeaient les affaires en attente. Pour s’assurer qu’aucun homicide n’échappait à ces tribunaux, chaque mort faisait l’objet d’une enquête par un représentant local de la Couronne : le coroner. »[1]

En fait, « L’institution du coroner serait née en Angleterre en 1194 sous le règne de Richard 1er et fut introduite au Canada par l’instauration du système de droit britannique de la common law. Cette institution a vu le jour afin de surveiller les activités du shérif et de s’assurer que le Roi recevait bien les revenus provenant notamment des impôts qui lui étaient dus. Son rôle était donc étendu et ne se limitait pas à l’enquête des décès violents. Au XIXe siècle, sa principale fonction était d’expliquer les décès dans une variété de situations. »[2]

Selon les recherches universitaires de Mathieu Carrier, c’est le manque de confiance envers les shérifs en l’absence du roi Richard 1er qui aurait conduit à la naissance de la fonction qui a été « introduite dans les Articles of Eyres en 1194 (Granger, 1984). Dans chaque comté, trois chevaliers et un membre du clergé devaient être élus pour être les représentants du roi et de la couronne sous le titre de « coronarius » ou « coronator » que l’on peut définir en anglais comme étant le « coroner » et le « crowner ». »[3]

« En 1837, une autre législation permet au coroner de recevoir des paiements pour toutes activités et dépenses survenant lors d’une investigation. Cependant, le paiement leur était accordé seulement à la fin de l’investigation, lors de la remise de leur rapport aux juges de paix. En 1846, les coroners mettent sur pied les Sociétés des coroners afin qu’ils obtiennent leur indépendance et leur reconnaissance comme officier du gouvernement. En 1850, la Chambre des Communes anglaises considère leurs demandes et aussi le paiement d’un salaire pour les coroners. En 1860, The County Coroner Act entre en vigueur et les coroners recevront désormais un salaire, mais leurs dépenses seront scrutées à la loupe par les officiers de justice. »[4]

Selon un acte sanctionné par le gouvernement provincial le 31 octobre 1879, on apporta quelques précisions au rôle du coroner pour éviter qu’il se produise des enquêtes inutiles sur des décès qui n’impliquaient aucun crime ou mort suspecte. Ainsi, l’article 1 de cet acte soulignait qu’un coroner ne pouvait agir sans qu’un certificat ait d’abord été signé par un juge de paix qui l’autorisait à faire enquête lorsqu’il « y a lieu de soupçonner que tel décès a été causé par la perpétration d’un crime, ou à moins que telle enquête ne soit demandée par une requisition [sic] écrite et signée par le maire, le curé, le pasteur ou missionnaire de la localité, ou par un juge de paix du comté. »[5]

On donnait également au coroner le pouvoir d’ordonner l’inhumation d’un corps. Évidemment, tout cadavre n’ayant suscité aucune enquête pouvait être inhumé de façon régulière, c’est-à-dire sans le consentement du coroner. On prévoyait également que les décès qui devaient survenir dans un pénitencier provincial ou une prison commune devaient être inscrits dans un registre tenu, selon le Code civil, « par le préfet du pénitencier, le shérif du district où se trouve telle prison commune, ou le gardien de telle maison de réforme suivant le cas. »[6]

Les jurés du coroner pouvaient désormais exiger la présence d’un médecin lors d’une enquête. Pour sa part, le coroner devait transmettre au secrétaire-provincial, dans les quinze jours suivant son enquête, le compte détaillé de ses frais ainsi qu’une copie de la plainte.

L’acte prévoyait aussi qu’une fois l’enquête terminée, le corps devait être inhumé aux frais de la municipalité où le décès avait été constaté.

À cette époque, le coroner recevait un salaire de 6.00$ pour chacune de ses enquêtes, ce qui comprenait la production d’un rapport. C’est ce rapport qu’on retrouve aujourd’hui dans les archives nationales. Pour son transport, ainsi que celui du médecin, on prévoyait des frais de 0.10$ par mile parcouru. À chaque constable engagé pour assigner des témoins à comparaître devant le coroner, on leur remettait 0.30$ et au constable désigné pour assigner un jury on prévoyait 1.00$.

Quoique que nous étions encore loin de la création d’un laboratoire sur la médecine légale – celui-ci serait fondé à Montréal en 1914 par le Dr Wilfrid Derome – l’acte de 1879 prévoyait aussi une dépense de 20.00$ « Pour analyse chimique, qui comprendra toute analyse faite sur le même corps, ou toute partie d’icelui […]. »[7] Toutefois, si une enquête nécessitait des analyses ou dispositions particulières, on prévoyait la possibilité de verser un montant plus important. Lorsqu’une telle analyse était demandée, soit par le coroner ou son jury, on devait en aviser le Procureur-général car c’était à lui que revenait la responsabilité de désigner le médecin qui procéderait à ces analyses.

Le métier de coroner a probablement toujours suscité une certaine fascination, comme en fait foi un poème qui semblait s’inspirer d’un cas réel publié sur une durée de plusieurs parutions dans un journal littéraire montréalais de 1884. En voici un extrait :

Un jour, à Saint-Léon, enfouis dans un puits,

On avait trouvés morts et le père et le fils.

Coroner de l’endroit, pour lever le mystère,

Il me fallut me rendre en ce lieu solitaire.

C’était au mois de mai. Les eaux de l’Etchemin,

Débordaient de leur lit qui longeait le chemin :

Et déroulant leurs plis, comme une nappe immense,

S’en allaient dans les champs féconder la semence.

Avant la nouvelle loi sur les coroners de 1986

Avant la nouvelle loi sur les coroners, qui entra en vigueur le 3 mars 1986, les enquêtes coroner pouvaient prendre la forme de petits procès, ce qui a pu apporter de la confusion dans certaines situations. Il faut donc retenir que « Le coroner n’est pas un tribunal ou une cour de justice. Son rôle essentiel est de tenir une enquête lorsqu’il y a eu mort d’homme. »[8] Par conséquent, il ne faudrait pas se surprendre si, dans certaines situations, la cour criminelle n’a pas toujours tenu compte de verdicts de coroner. De plus, les témoignages entendus devant des coroners semblaient rarement admissibles en preuve lors de procès criminels. En effet, « L’enquête du coroner ressemble à un procès, même si ce n’en est pas un. »[9]

Le coroner, qui pouvait ordonner une exhumation ou une autopsie, enquêtait « Lorsqu’il y a raison de croire que la mort d’une personne n’est pas la suite de causes naturelles ou d’un accident, mais la suite de violence, de négligence ou de conduite coupable de la part de quelque autre personne, une enquête du coroner se tiendra dans la localité du décès. Tout individu qui apprend qu’une personne est décédée par suite d’une mort violente ou soudaine ou par suite de causes qui ne paraissent pas naturelles, ou qui sont inconnues ou suspectes, doit aviser immédiatement le coroner. En général la police saisit le coroner de tels cas. »[10]

Il fallut quelques années avant que la nouvelle loi sur les coroners sanctionnée. En 1983, par exemple, les changements annoncés inspirèrent une journaliste à écrire que « Les médias ne pourront plus abreuver leurs lecteurs de tous les détails « croustillants » révélés lors des enquêtes du coroner. C’est ce qui ressort du projet de loi sur la Recherche des causes et des circonstances des décès déposé hier à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice M. Marc-André Bédard. Certaines dispositions du projet de loi qui remplacera la Loi sur les coroners actuellement en vigueur, visent en effet à protéger la vie privée et la réputation des personnes appelées à témoigner lors de ces enquêtes. À l’heure actuelle, tout ce qui se passe ou se dit au cours des enquêtes du coroner peut être rapporté par les médias. Ainsi, pour reprendre l’argumentation d’Herbert Marx, député libéral de D’Arcy-McGee et porte-parole du PLQ en matière de justice, « la réputation de certains témoins risque malheureusement d’être à jamais ternie » lors de ces enquêtes. »[11]

Le gouvernement était donc pleinement conscient que le temps était venu de transformer certaines pratiques. Au sein d’une société où le public ne met pas toujours les efforts nécessaires à bien comprendre ses institutions avant de les critiquer, Marx avait aussi expliqué que « la publicité tapageuse qui accompagne ordinairement l’enquête du coroner rend très difficile la tenue par la suite d’un procès juste et équitable pour le témoin important en plus de le discréditer aux yeux de la population avant même qu’un tribunal ne se prononce sur son sort. »[12]

Cette nouvelle loi prévoyait également que le coroner puisse interdire la publication de certains témoignages. « Plus important, lorsqu’une personne fera l’objet d’une poursuite criminelle en rapport avec un décès, « nul ne pourras publier ou diffuser la preuve faite à l’enquête du coroner tant que le jugement sur la poursuite criminelle n’aura pas acquis l’autorité de la chose jugée ». »[13]

En septembre 1984, la venue annoncée de la loi se retrouva au sein d’un débat dans l’affaire de l’Américain Thomas Brigham, arrêté pour un attentat à la bombe à la gare Centrale de Montréal. Le coroner Roch Héroux est arrivé avec une trentaine de minutes de retard à l’enquête qu’il devait présider et qui débuta dans un cirque inacceptable. « L’avocat Poupart et le coroner Héroux ont alors échangé de vifs propos. Me Poupart a rappelé qu’on n’était pas à Hollywood et que de telles scènes lui faisait comprendre l’importance de mettre au plus vite en vigueur la nouvelle loi des coroners pour que des situations semblables ne se reproduisent plus. Aussitôt le coroner Héroux a répliqué « le jour où le coroner sera obligé de fonctionner à huis clos, sans les journalistes, je ne sais pas si on aura une meilleure justice. Entre deux mots [sic] il faut choisir le moindre. »[14]

Quelques jours plus tard, ce fut au tour du coroner Cyrille Delage d’être pointé du doigt pour avoir « permis la présence des photographes et cameramen, mercredi, lors de la comparution de Thomas Brigham […] »[15] Le coordonnateur de l’Office des droits des détenus (ODD) a souligné « que lors d’enquêtes publiques récentes où les témoins entendus étaient des policiers ou des gardiens de prison, les coroners ont interdit la prise de photos, respectant ainsi l’esprit des nouvelles dispositions de la loi des coroners adoptées en décembre 1983. Il demande au ministre de la Justice d’agir pour que les nouveaux articles de la loi des coroners entrent en vigueur le plus tôt possible et d’interdire dorénavant la prise de photos lors des enquêtes du coroner, incluant celle portant sur l’explosion de la gare Centrale. »[16]

Lors des débats du 24 avril 1985 à l’Assemblée nationale, on a assisté à l’échange suivant concernant l’application prochaine de la Loi sur les coroners :

  1. Marx: Est-ce que le ministre est au courant qu’il y a un fonctionnaire dans son ministère qui a travaillé dix ans sur la Loi sur les coroners et qui était très heureux quand, enfin, nous avons adopté la loi en 1983? Est-ce que le ministre est au courant que son prédécesseur se vantait de cette nouvelle Loi sur les coroners que nous avons adoptée? Il a dit combien elle était importante, combien elle représentait un besoin. À l’époque – le sous-ministre était là, je pense – nous avons dit au ministre qu’il aurait des problèmes sur le plan administratif avec sa nouvelle loi. Il n’a pas voulu écouter l’Opposition, il n’a pas voulu écouter certains députés qui ont beaucoup d’expérience sur le plan pratique dans ce domaine. La loi a été adoptée telle quelle. Je pense que c’était une loi qui avait du bon sens, mais le problème, c’est que la loi n’est pas en vigueur. Est-ce que le ministre peut nous faire une autre promesse aujourd’hui en ce qui concerne la mise en vigueur de cette loi?
  2. Johnson (Anjou) : M. le Président, la loi, comme on le sait, sanctionnée le 21 décembre 1983, va bien au-delà des modifications ponctuelles. Elle crée, à toutes fins utiles, une nouvelle institution, notamment quant au rôle, à la juridiction, à l’encadrement, aux objectifs, au statut et à la sélection des coroners. Un tel changement exigeait que, pour sa mise en place, on prenne le soin de bien planifier les choses. A l’automne 1984, par le décret 2578-84 du 21 novembre 1984, un certain nombre d’articles ont été mis en vigueur: de 5 à 33, de 163 à 169, 183, 4 et 9. La proclamation a donc permis au gouvernement, d’une part, de nommer un coroner chef et des coroners en chef adjoints; d’autre part, de concevoir, d’adopter les règlements pertinents. Le 26 novembre dernier, le coroner chef était nommé par le gouvernement et 29 différents mandats étaient confiés à celui-ci: le plan d’organisation, le budget, le règlement de sélection, le code de déontologie, les tarifs pour les coroners, ainsi que les morgues, le plan de communication, les formules requises pour l’ensemble de l’application de la loi, etc. Depuis le mois de janvier, un certain nombre d’orientations ont pu être privilégiées par le coroner en chef, qui est Me Sansfaçon, et le coroner en chef adjoint, le Dr Grenier, qui a été nommé le 21 février. Le plan d’organisation accompagné d’un programme budgétaire sera donc incessamment disponible. J’ai eu l’occasion de revoir ces questions avec les autorités du ministère, le coroner en chef et le coroner en chef adjoint récemment.

Après avoir spécifié que le système des coroners était différent en Ontario, le député libéral Herbert Marx ne manqua pas de rappeler les controverses « qui se passent aux enquêtes des coroners qui sont vraiment injustes. Je pense que c’est injuste de permettre aux caméras de filmer, de voir l’enquête du coroner à 18 heures à la télévision. Il y a des journaux qui se spécialisent dans ce domaine. Je pense que souvent le témoin important est condamné avant de subir son procès en droit criminel. »

Johnson précisa que des séances de formation avaient été prévues pour les coroners, ce qui amena Marx à lui demander de promulguer les articles « qui, vraiment, protègent le témoin important et les autres personnes dans le sens qu’on ne peut pas filmer à l’intérieur, qu’on ne peut pas prendre de photos, et ainsi de suite; seulement ces deux ou trois articles. […] Je trouve cela invraisemblable. » Pour sa part, Johnson souligna une autre réalité : « J’ai reçu récemment de correspondants des médias de presse un télégramme au sujet de ces questions et eux aussi voient cela comme une agression au droit du public à être informé. […] Je pense que cela sert mieux la présomption d’innocence… et le meilleur contexte possible pour le citoyen d’avoir un procès qui soit vraiment juste et équitable. »

Il fut ensuite question que le fonctionnement du système des coroners selon l’ancienne loi coûtait 2 200 000$ et qu’on prévoyait qu’avec la nouvelle loi ce budget atteindra les 6 200 000$. Toutefois, selon certaines modifications, on pensait pouvoir s’en sortir avec 4 600 000$. Toutefois, Johnson rappela les mérites de la nouvelle avenue qu’on voulait se donner : « Je pense notamment à tout le secteur de la sécurité routière où le coroner, par les constatations qu’il fera cas par cas, mais également par des constatations de nature statistique, pour ne pas dire épidémiologique, nous permettra sans doute une percée très importante quant à la conscience des problèmes qui entourent l’application des règlements de sécurité routière et leurs conséquences, à la fois en termes de perte de vies, de perte de jouissance de la vie et de coûts que cela représente pour la société. »

À cela, Marx répliqua que « je ne pense pas être d’accord avec le ministre, parce que les gouvernements ont rarement écouté les coroners. »

3 mars 1986 : la Loi sur les coroners

Comme le soulignait la journaliste Louise Larouche, cette nouvelle pratique avait pour but de préserver davantage la présomption d’innocence prévu par le Code criminel. Avant la nouvelle loi de 1986, un coroner avait le pouvoir d’ordonner l’arrestation d’un témoin lorsqu’il le jugeait nécessaire. Dorénavant, le coroner garderait ce pouvoir mais il allait désormais devoir demander à un juge de paix pour obtenir un mandat d’arrestation qui serait respecté par un agent de la paix.

De plus, l’article 4 de la nouvelle loi de 1986 « stipule que « le coroner ne peut à l’occasion d’une investigation ou d’une enquête, se prononcer sur la responsabilité civile ou criminelle d’une personne. » Le rôle du coroner se limitera à rechercher les causes médicales et les circonstances d’un décès. S’il y a lieu, le coroner pourra également « faire toute recommandation visant une meilleure protection de la vie humaine ». »[17]

Aujourd’hui, les enquêtes de coroner représentent une importante source d’information pour les chercheurs en tout genre. En effet, toutes les enquêtes de la sorte ayant été tenues avant le 3 mars 1986 sont publiquement accessibles dans les différents bureaux de BAnQ. Ces documents légaux peuvent servir aussi bien aux chercheurs amateurs qu’à des auteurs évoluant en histoire ou en criminologie par exemple.

En ce qui concerne les enquêtes tenues après le 3 mars 1986 (sauf exception), on peut en obtenir copie en s’adressant au Bureau des coroners du Québec.

En août 2018, une sortie médiatique concernant la découverte d’un dossier de police (document confidentiel) dans une enquête de coroner a poussé BAnQ à limiter temporairement l’accès aux enquêtes de coroner. On ignore si cette mesure demeurera permanente ou non.


[1] Steven Pinker, La part d’ange en nous, Histoire de la violence et de son déclin (Paris: Les Arènes, 2017).

[2] Mathieu Carrier, « Les coroners du Québec et la prévention des homicides » (Université de Montréal, 2006).

[3] Carrier.

[4] Carrier.

[5] Théodore Robitaille, « Acte concernant les enquêtes faites par les coroners, chapitre 12 », in Statuts de la province de Québec, vol. Quarante-deuxième et quarante-troisième années du règne de sa majesté la reine Victoria (Québec: Charles-François Langlois, 1879), 29‑31.

[6] Robitaille.

[7] Robitaille.

[8] Adrian Popovici et Micheline Parizeau-Popovici, Vous et la Loi : Guide des droits et des responsabilités du citoyen canadien, 2e éd. (Sélection du Reader’s Digest, 1978).

[9] Popovici et Parizeau-Popovici.

[10] Popovici et Parizeau-Popovici.

[11] Louise Larouche, « Changements à la loi sur les coroners, Finis les détails “croustillants” », Le Nouvelliste, 23 juin 1983, Revues et journaux québécois, Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

[12] Larouche.

[13] Larouche.

[14] « Brigham restera en prison 8 jours », La Voix de l’Est, 6 septembre 1984, Revues et journaux québécois, Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

[15] « Delage blâmé », La Voix de l’Est, 14 septembre 1984, Revues et journaux québécois, Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

[16] « Delage blâmé ».

[17] Larouche.

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