Restrictions archivistiques et confidentialité

Mercredi, 1er novembre 1995

Marcel Canuel, 44 ans, travaillait comme secrétaire-adjoint au Commissaire à la déontologie policière du Québec à Ste-Foy, anciennement la Commission de police du Québec.

  • Est-ce que, dans le cadre de vos fonctions, vous avez accès à des dossiers?, lui demanda Me Pierre Gagnon, l’avocat des requérants.
  • Pour le Commissaire.
  • Vous avez accès aux dossiers de la Commission de police?
  • Aussi, oui.

Pour une meilleure compréhension de cet interrogatoire, soulignons que la Commission de Police du Québec (CPQ), créée au cours des années 1960, était venue conduire des audiences à Trois-Rivières en août et septembre 1969. Sa mission était surtout la prévention et l’uniformisation des pratiques policières à travers la province. Or, les requérants avaient appris au cours des années que leur père, le policier Louis-Georges Dupont, avait témoigné lors de cette enquête. De ce fait, ils avaient développé une théorie selon laquelle il aurait été assassiné pour le contenu de son témoignage.

Me Pierre Gagnon fit reconnaître au témoin une lettre de deux pages qu’il avait adressé à Jacques Dupont, l’un des requérants, et laquelle portait la date du 19 janvier 1993. L’avocat de la famille lui demanda de raconter les démarches ayant précédés la création de cette lettre.

  • Je me suis rendu aux Archives nationales [aujourd’hui BAnQ], suite aux demandes du Commissaire, Maître Fernand Côté, à l’époque, qui avait reçu une demande de monsieur Dupont. Alors, je me suis rendu aux Archives nationales dans un fonds d’archives qui sont classées historiques, qui appartiennent maintenant au Commissaire à la déontologie policière, qui étaient des documents de la Commission de police. Seul le Commissaire y a accès. Puis on m’a donné une autorisation écrite me permettant d’aller faire de la recherche pour le Commissaire et j’ai vérifié les procès-verbaux. J’ai vérifié les renseignements que le Commissaire m’avait demandé de vérifier.
  • Donc, cet examen-là vous permet d’affirmer que le témoin numéro 42, monsieur Louis-Georges Dupont, a témoigné une seule fois dans la soirée du 17 septembre 1969, entre 20h45 et 22h20?
  • Oui, Maître Gagnon. Et, suite à la rencontre que j’ai eue avec vous la semaine dernière, je suis retourné lundi de cette semaine aux Archives nationales, toujours avec l’autorisation du Commissaire, Maître Denis Racicot, pour m’assurer que ces informations étaient exactes.

Nous verrons dans l’article no. 98 de la série Trajectoire qu’il y a une nuance à apporter au témoignage qu’a livré Dupont au cours de la soirée du 17 septembre 1969. Selon le procès-verbal de la CPQ, il n’a pas été le seul à comparaître entre 20h45 et 22h20. La commission a également entendu les détectives Fernand Gendron, Jean-Marie Hubert, Clément Massicotte, ainsi que le capitaine-détective Georges Gagnon. Ainsi, un calcul rapide permet de constater que durant cette période de temps, qui s’échelonne sur une durée de 1h35, cinq hommes de la section de la Sûreté (les enquêtes criminelles) ont témoigné devant la Commission de police. On se retrouve avec une moyenne de 19 minutes de comparution pour chacun d’entre eux.

  • Maintenant, reprit Me Pierre Gagnon, est-ce qu’il aurait pu témoigner à une autre occasion? Est-ce que vous avez constaté ça?
  • J’ai vérifié, formellement, il n’y a pas eu d’autres témoignages de monsieur Dupont, que cette date que j’ai mentionnée.
  • Maintenant, dans ce document-là, vous mentionnez également l’absence de notes sténographiques?
  • Dans le dossier qui est aux archives, effectivement, il n’y a pas de notes sténographiques.
  • Alors, je comprends que vous avez consulté ce dossier-là de la Commission de police, là, P-6933?
  • Le dossier n’existe plus, Maître Gagnon. Il a été détruit, probablement selon les directives de la Commission de police au travers des années. Il y a eu plusieurs dossiers de détruits. Ce qui existe, actuellement aux Archives nationales, qui a été conservé comme document historique, dans ce dossier-là, et qui fait partie du fonds confidentiel, ce sont les exhibits et les procès-verbaux de l’audition.
  • Maintenant, les rapports?
  • Les rapports sont conservés au bureau du Commissaire, ils sont tous gardés là. Il y a 685 rapports de la Commission de police qui sont conservés, dont les rapports que vous avez demandés.
  • Alors, dans le rapport du dossier P-6933, ça, vous l’avez?
  • Oui.
  • Vous avez également le rapport dans le dossier P-822262?
  • Je les ai apportés avec moi.

Le rapport P-6933, qui était le rapport de la CPQ daté du 29 décembre 1969 fut déposé en preuve sous la cote R-49. Peu après, Me Pierre Gagnon lut un extrait de ce rapport, qui était en réalité une recommandation à l’effet « que le lieutenant-détective Jean-Marie Hébert [Hubert] soit destitué du corps de police pour les motifs énoncés au chapitre 3 de la partie 2 du rapport confidentiel ».

  • Alors, il est précisé, on dit : « au chapitre 3 de la partie 2… ». Je comprends qu’il y avait deux parties?
  • Oui, monsieur.
  • Alors, la deuxième partie, est-ce que vous l’avez consultée?
  • Je ne l’ai pas consultée, monsieur.
  • Pourquoi?
  • C’est un document confidentiel, je n’ai pas à le lire.
  • Vous n’avez pas accès à ce document-là?
  • Je peux y avoir accès, je l’ai demandé au Commissaire et on ne m’a pas autorisé à le lire, monsieur.
  • Donc, vous n’avez pas pu prendre connaissance de la partie 2?
  • Non, monsieur.
  • Savez-vous en quelle année on va pouvoir prendre connaissance de la partie 2?
  • Vous pouvez demander au … les documents confidentiels, dans ce dossier-là, ont été classés jusqu’en l’année … c’est 150 ans, le délai.
  • 150 ans?
  • Oui, de dépôt.
  • Donc, 1969, on calcule …
  • Je peux vous donner la date exacte, si vous me donnez …
  • Si vous l’avez, oui.
  • 2079, répondit le juge St-Julien. On ne sera pas là.
  • Ça va être historique, renchérit Me Claude Gagnon.

Après une brève discussion concernant le prochain ajournement, le témoin Canuel rétablit le calcul, spécifiant que le scellé sur ces documents serait levé seulement en l’an 2129. Donc, le délai était de 160 ans.

Ensuite, il fut question du dossier P-822262, à savoir celui de l’enquête menée par la CPQ en 1982 et qui avait recommandé, entre autres, le congédiement du détective Lawrence Buckley pour « intimidation et extorsion », comme le lira Me Pierre Gagnon.

Puisque Me Claude Gagnon n’eut aucune question à soumettre au témoin, le juge ajourna pour une pause de 15 minutes.

Réflexions

Une recherche dans Pistard, le catalogue archivistique de BAnQ, nous permet de constater que le fonds E79 de la Commission de Police du Québec contient plus de 450 boîtes d’archives. Plusieurs d’entre elles comportent des restrictions de consultation jusqu’en 2074. En fait, ce fonds s’étend sur 95,39 mètres linéaires de documents textuels couvrant la période de 1966 à 2005. Il contient également 14 bandes magnétiques.

La notice de BAnQ présente le fonds en ces termes : « La Commission de police du Québec a été instituée en 1968 par la Loi de police. D’importantes modifications ont été apportées au mandat et aux pouvoirs de cet organisme par la Loi modifiant la Loi de police, sanctionnée en 1979 et entrée en vigueur l’année suivante. Selon le rapport annuel 1980-1981 du ministère de la Justice du Québec : « La Commission de police du Québec est chargée de favoriser l’efficacité des services de police au Québec ». À cette fin, le législateur lui a conféré des pouvoirs de divers ordres, à savoir un pouvoir quasi judiciaire, un pouvoir de réglementation et un pouvoir administratif. En vertu de son pouvoir quasi judiciaire, la Commission doit faire enquête, chaque fois que le gouvernement lui en fait la demande, sur tout aspect de la criminalité qu’il lui indique. Elle peut aussi être appelé à faire enquête sur la Sûreté du Québec ou sur tout corps de police municipal, ainsi que sur la conduite de leurs membres, de tout constable spécial ou de toute autre personne qui agit au Québec en qualité d’agent de la paix ».[1]

Dans ce cadre, et cela au cours de plusieurs années, la CPQ a été emmenée à procéder à plusieurs enquêtes dans différentes municipalités à travers la province.

Par ailleurs, on comprend par le témoignage de Marcel Canuel que Louis-Georges Dupont n’a témoigné qu’une seule fois en 1969, soit le 17 septembre. Malheureusement, l’absence des notes sténographiques nous empêche de connaître la teneur de ce témoignage, ainsi que ceux de ses collègues. Dans le domaine de la gestion documentaire, il n’est cependant pas rare de procéder à un élagage afin de gagner de l’espace physique. Dans le milieu archivistique, le nerf de la guerre demeure le budget accordé pour la conservation.

De plus, les méthodes d’acquisition, d’accroissement et de conservation avant la Loi sur les archives[2] de 1983 sont pratiquement impossibles à retracer avec exactitude.

En revanche, il est impossible – voire malhonnête – d’interpréter un vide archivistique. Car si le document n’existe pas ou a été détruit, personne ne peut l’interpréter, que ce soit dans un sens ou dans l’autre.

Un scellé de 160 ans a de quoi marquer l’opinion publique, en particulier les gens qui ne possèdent aucune notion en matière de gestion documentaire. Or, Le Nouvelliste n’en souffla aucun mot dans sa publication du lendemain matin.[3]

Pour tenter de mieux comprendre ces délais qui, souvent, servent d’argument aux théories du complot, il faut s’informer sur le contexte de diffusion des archives. « Dans une conférence prononcée en 1992, Jean Goulet attribuait à l’archivistique des responsabilités que ses praticiens ignoraient peut-être : « L’archiviste est maintenant reconnu comme un professionnel de l’information vivante et il devient à ce titre responsable de la circulation de renseignements à propos desquels la législation impose parfois la divulgation, parfois le silence, et même, à l’occasion, l’oubli. »[4] Ces responsabilités doivent se concrétiser dans le contexte d’un encadrement législatif important et en tenant compte d’une population qui s’est éveillée au problème de la protection des renseignements personnels avec la constitution des banques de données informatiques et avec le développement du rôle omniprésent de l’État. »[5]


[1] http://pistard.banq.qc.ca/unite_chercheurs/description_fonds?p_anqsid=201810172031044342&p_centre=03Q&p_classe=E&p_fonds=79&p_numunide=900

[2] « Loi sur les archives », RLRQ c A-21.1 §, consulté le 1 octobre 2018, http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-21.1.

[3] Nancy Massicotte, « Affaire Dupont: témoignage du pathologiste Roh », Le Nouvelliste, 2 novembre 1995.

[4] Colloque Les archives non textuelles : réflexions théoriques et expériences pratiques et Université Laval, Les archives non textuelles : réflexions théoriques et expériences pratiques : actes du colloque, 20 novembre 1991 (Québec: Université Laval, 1992), http://ariane.ulaval.ca/cgi-bin/recherche.cgi?qu=01-0055451.

[5] Carol Couture, Les fonctions de l’archivistique contemporaine (Sainte-Foy: Presses de l’Université du Québec, 2005), https://cap.banq.qc.ca/notice?id=p::usmarcdef_0000544853.

Nous redonnons la parole aux archives